Le décret N°2016-976, du 18 juillet 2016, modifie les modalités de recrutement des assistants territorial socio-éducatif spécialité Assistant de service social. Ainsi, pour cette spécialité, les candidats diplômés du DE ASS n’ont plus qu’une épreuve orale.

En 2016, France ESF a interpellé par courrier la Direction Générale des collectivités locales afin de connaître les raisons de cette différence entre les spécialités.

Une réponse a été renvoyée le 29 décembre 2016.  Cette modification a été réalisée dans le cadre de la réforme sur la démarche de reconnaissance des qualifications professionnelles des candidats à l’emploi public entreprise pour les cadres d’emplois des professions réglementées de la fonction publique territoriale.

La raison est donc la suivante :

Le métier d’assistant de service social « relève d’une profession réglementée dont l’accès ou l’exercice est subordonné à la profession de qualifications professionnelles déterminées, attestées notamment par la détention d’un diplôme délivré par une autorité compétente reconnue par l’Etat français en l’espèce un diplôme d’Assistant de service social…. Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen sous certaines conditions. »

Les deux autres spécialités (Conseiller en ESF et Éducateur Spécialisé) n’en relèvent pas.

Pour résumer la profession d’Assistante de service social est protégée. La définition de leur métier est inscrite dans le code d’action sociale et des familles (article L441-1).